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Conditions Générales d’Utilisation de l’Application

Veuillez lire attentivement ces conditions générales avant d'utiliser notre service.

Date de dernière mise à jour : 15 janvier 2025

Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de l’Application


Article 1 : Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d'utilisation de l'Application Web (ci-après « l'Application »), éditée par Vision Data (ci-après « le Prestataire »), par le Client et ses utilisateurs autorisés.
L'Application est un service en mode SaaS (Software as a Service) permettant la gestion des suivis des arrêts de travail à partir de la DSN (Déclaration Sociale Nominative), ainsi que le calcul et le suivi des remboursements des indemnités journalières des salariés.
En utilisant l'Application, le Client accepte sans réserve les présentes CGU.


Article 2 : Accès à l'Application


2.1.Conditions d'accès

L'accès à l'Application est réservé aux clients ayant souscrit un abonnement auprès du Prestataire. Chaque Client reçoit des identifiants d'accès (login et mot de passe) personnels et confidentiels.


2.2. Responsabilité de l'utilisateur

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et s'engage à ne pas les partager avec des tiers. Toute utilisation de l'application à partir de ses identifiants est présumée être effectuée par le Client ou sous son autorisation.


Article 3 : Fonctionnalités de l'application

L'Application propose les fonctionnalités suivantes :

  • Traitement des DSN pour identifier les arrêts de travail.
  • Gestion des arrêts de travail (dates, motifs, salariés concernés).
  • Calcul automatique des indemnités journalières.
  • Suivi des versements des indemnités journalières téléchargé via Net-entreprise.
  • Interface web sécurisée pour accéder aux données.

    • Le Prestataire s'engage à maintenir l'Application en état de fonctionnement et à corriger les éventuels dysfonctionnements dans des délais raisonnables.


    Article 4 : Disponibilité et maintenance

    Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour garantir la disponibilité de l’Application 24h/24 et 7 jours/7, hors périodes de maintenance planifiée. Le Client sera informé à l'avance de toute interruption de service pour maintenance.


    Article 5 : Protection des données personnelles (RGPD)


    5.1.Rôle des parties

  • Le Client est le responsable du traitement des données personnelles qu'il fournit dans le cadre de l'utilisation de l'application.
  • Le Prestataire agit en tant que sous-traitant.

    • 5.2.Données traitées

    Les données personnelles traitées par l'application incluent :

  • Données relatives aux salariés (nom, prénom, numéro de sécurité sociale, etc.).
  • Données relatives aux arrêts de travail (dates, motifs, etc.).
  • Données relatives aux contrats (dates, type, etc.).
  • Données relatives aux rémunérations (date, montants, etc.).
  • Données relatives aux indemnités journalières (montants, dates de paiement, etc.).

    • 5.3.Finalités du traitement

    Les données sont traitées pour :

  • La gestion des arrêts de travail.
  • Le calcul et le suivi des remboursements des indemnités journalières.

    • 5.4.Durée de conservation

    Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution des obligations légales et contractuelles.


    5.5.Droits des personnes concernées

    Les salariés dont les données sont traitées disposent des droits suivants :

  • Droit d'accès, de rectification et de suppression.
  • Droit à la limitation du traitement.
  • Droit à la portabilité des données.
  • Droit d'opposition.

    • Pour exercer ces droits, les salariés doivent contacter le Client, qui est le responsable du traitement.

    5.6.Sécurité des données

    Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données, conformément aux exigences du RGPD.


    Article 6 : Propriété intellectuelle

    L'Application, ainsi que tous ses éléments (logiciels, designs, bases de données, etc.), sont la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif pour la durée de son abonnement.


    Article 7 : Responsabilités


    7.1.Responsabilité du Prestataire

    Le Prestataire s'engage à fournir un service conforme aux descriptions fournies. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :

  • Utilisation non conforme à l'Application par le Client.
  • Cas de force majeure (panne réseau, catastrophe naturelle, etc.).

    • 7.2.Responsabilité du Client
      Le Client est responsable :
    • De l'exactitude des données fournies.
    • De l'utilisation de l'Application par ses utilisateurs autorisés.
    • Du respect des obligations légales, notamment en matière de protection des données.


    Article 8 : Tarifs et paiement

    L'accès à l'application est soumis au paiement d'un abonnement mensuel de [montant] HT. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de l'accès à l'application.


    Article 9 : Résiliation

    Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sous réserve d'un préavis de 3 mois. Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'accès en cas de manquement grave aux présentes CGU.


    Article 10 : Modifications des CGU

    Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles CGU seront notifiées au Client par email et entreront en vigueur 15 jours après leur notification.


    Article 11 : Litiges et droit applicable

    Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.


    Article 12 : Contact

    Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse suivante : contact@visiondata.fr

    Fait à Paris, le 15/01/2025
    Vision Data
    229 RUE SAINT-HONORE, 75001 PARIS France
    0760976643